1. Les conditions sous-mentionnées s’appliquent à toutes les ventes, tous les devis et toutes les livraisons. Elles engagent les deux parties, excluant les conditions contraires de l’acheteur, sauf dérogation acceptée par écrit de la part du vendeur. En passant commande, l’acheteur déclare être informé des présentes conditions et les accepter sans réserve.

2. Tous les accords conclus sous l’effet des présentes conditions sont régis par le droit néerlandais. Tous les litiges concernant cet accord seront tranchés par le juge compétent d’Almelo. Le vendeur peut cependant intenter une action en justice envers l’acheteur devant le tribunal de son lieu d’établissement ou de domicile sous application ou non du droit du pays où est établi/demeure l’acheteur.

3. Tous les devis sont libres d’engagement, sauf accord écrit contraire.

4. La livraison et le transfert du risque se font par le transfert des marchandises au transporteur professionnel ou, dans le cas où l’acheteur enlève les marchandises ou dans le cas où elles sont livrées par le vendeur, par la réception des marchandises par l’acheteur respectivement la livraison dans l’entrepôt de l’acheteur. Le vendeur prend les frais de transport à sa charge jusqu’à la frontière néerlandaise. Le dédouanement est à charge de l’acheteur. Lorsque la livraison dépend de l’appel par l’acheteur et que ce dernier fait défaut d’appeler, le dernier jour du délai d’appel convenu ou du délai de livraison fait office de date de livraison.

5. Après l’expiration du délai/de la date de livraison (convenu), un délai de livraison supplémentaire de 4 semaines prend automatiquement effet.

6. Le vendeur est en droit de résilier à son gré entièrement ou partiellement toutes les commandes, sans intervention du juge, ou d’exiger le paiement d’avance pour les livraisons restantes à effectuer, si :
a. il ne peut pas ou insuffisamment couvrir les risques de crédit résultant de la (des) commande(s) concernée(s) auprès d’un assureur de crédit de son choix ;
b. la position financière de l’acheteur se dégrade avant que la (les) commandes ne soit (soient) entièrement exécutées.

7.
a. Les réclamations ne sont valables qu si elles sont notifiées par écrit et clairement détaillées au vendeur dans les deux semaines à compter de la réception des marchandises et à condition que les marchandises se trouvent encore dans l’état dans lequel elles ont été livrées.
b. De faibles écarts estimés acceptables dans le commerce ou techniquement inévitables en ce qui concerne la qualité, la couleur, la taille, le poids, la finition, le motif et semblables, ne représentent pas un fondement pour des réclamations.
c. En cas de réclamations justifiées, le vendeur a le choix de créditer les marchandises ou encore de les réparer ou remplacer dans les trente jours à compter de la réception du retour de marchandises.

8. En cas de défaut de livraison, de livraison tardive ou incorrecte, l’acheteur ne peut pas faire valoir ses droits de dommages-intérêts sauf si le problème de livraison résulte de malveillance ou de faute grave de la part du vendeur.

9.
a. Le paiement du prix d’achat doit avoir lieu à Delden, aux Pays-Bas, sur un compte à désigner par le vendeur.
b. Les paiements sont toujours imputés à la liquidation des créances échues les plus anciennes.
c. En cas de paiement via une banque, la date de paiement est la date à laquelle le compte bancaire du vendeur est crédité. En cas de paiement par chèque, la date de paiement est la date à laquelle le chèque est compensé par le vendeur.
d. L’acheteur qui n’a pas payé au plus tard à la date d’échéance est en défaut vis-à-vis du vendeur sans qu’aucun avertissement ne soit requis.
e. Tout retard de paiement entraîne l’obligation pour l’acheteur de payer des intérêts de retard de 1,5 % au plus par mois ou partie de mois, sans préjudice d’un dédommagement forfaitaire de 15 % au plus des montants facturés impayés ou tardivement payés conformément aux usages commerciaux du pays de l’acheteur.
f. Si l’acheteur reste en défaut de paiement dans les délais, le vendeur est en droit, pour toutes les livraisons restant à exécuter, de demander un paiement comptant avant la livraison des marchandises ou une garantie du paiement dans les délais, d’annuler le contrat en totalité ou en partie, ou encore de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à ce que tous les montants facturés soient payés.

10. Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement de toutes les factures, mêmes celles qui ne sont pas encore échues. Tant que le vendeur détient encore une quelconque créance, il est en droit de reprendre les marchandises et l’acheteur n’est pas en droit de transférer les marchandises sous quelque mode que ce soit (y compris en caution) à des tiers, ni de les donner en consignation à des tiers. Pour les marchandises reprises sur fondement de cet article, l’acheteur est crédité de la valeur marchande de ces marchandises au jour de la reprise.

11. Si un cas de force majeure ralentit ou empêche la livraison des marchandises, le vendeur est relevé de l’obligation de livraison dans les délais et cela n’entraînera par ailleurs aucune responsabilité du vendeur. Par cas de force majeure, il faut comprendre toute circonstance hors du contrôle du vendeur comme, mais ne s’y limitant pas : une guerre, des affrontements, une grève, des mesures gouvernementales, des problèmes d’exploitation de tout genre chez le vendeur, des perturbations dans l’apport normal de matières premières et auxiliaires au profit du vendeur, ainsi que la stagnation dans le transport de produits avec des moyens de transport choisis par le vendeur.

12. Le vendeur n’est pas en droit de vendre à des tiers des articles qui ont été refusés et/ou retournés, équipés de quelque étiquette (de marque) de l’acheteur que ce soit, si le retrait de ses étiquettes (de marque) entraîne des dommages aux articles concernés ou une diminution de leur valeur.